LE GUIDE DE L’AGENT : 

FONCTIONNAIRE TERRITORIAL  ou CONTRACTUEL DE DROIT

Cet article est à votre disposition pour vous donner un nouveau regard sur votre situation administrative. Dans le contexte de crise actuelle, les agents ont besoin d’être aidé et les accompagné tout au long de leur parcours dans leur collectivité territoriale. Les représentants du syndicat sont à votre disposition au quotidien pour répondre à vos interrogations professionnelles et vous soutenir en cas de besoin. Espérant que cette article vous éclairera dans les méandres du statut de la Fonction Publique Territoriale, nous vous en souhaitons bonne lecture

Que vous soyez recruté par concours ou par contrat, vous devez satisfaire aux conditions générales d’accès à la fonction publique, notamment celles relatives au niveau de diplôme ou aux conditions d’aptitudes physiques.

Fonctionnaire territorial

Le principe est l’accès par concours afin de garantir l’égalité des chances. Toutefois, ce principe admet deux exceptions : 

1. Le recrutement direct (emplois de 1er niveau de qualification catégorie C). 
2. Le recrutement des travailleurs handicapés (CDD d’une durée égale à celle qui équivaut à la période de stage pour un même emploi, par un lauréat de concours). 

Le lauréat d’un concours de la FPT est inscrit sur une liste d’aptitude. De ce fait, il peut être contacté par des employeurs territoriaux ou postuler à des vacances de poste. Une période de stage s’impose à l’agent dont la durée est fixée par les statuts particuliers (généralement 1 an). À l’issue de cette période, l’agent est titularisé, et devient fonctionnaire. Toutefois, si au cours de cette période son aptitude professionnelle n’est pas jugée suffisante, le stage ou le CDD peuvent être prorogés, au plus de la durée initiale (Avis de la CAP pour le stagiaire). À l’issue, la collectivité titularise ou non l’agent.

Contractuel de droit public 

Il est recruté de manière dérogatoire par contrat, notamment pour effectuer un remplacement, ou dans les cas limités prévus et encadrés par la loi du 26 janvier 1984.

Travailleur handicapé

Il peut être nommé contractuel de droit public sur un emploi de fonctionnaire, pour une durée d’un an, sans concours. Pour prétendre à des postes de catégories A et B, il doit justifier de diplômes, une commission vérifie alors les équivalences. Pour la catégorie C, l’employeur vérifie le niveau requis. Au bout d’un an, il est titularisé et devient fonctionnaire.

Contractuel de droit privé

Il est nommé sur un emploi aidé (emploi d’avenir, CAE, apprentis) pour une durée déterminée. Il a le statut d’agent contractuel de droit privé et dépend donc du code du travail et des conventions collectives de son secteur d’activité.

Droits et Obligations

La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 accorde aux fonctionnaires des garanties, prévoit une carrière et impose des obligations.

Certains articles de cette loi s’imposent aux contractuels de droit public.

Les droits

• Liberté d’opinion
• Ne pas subir de discrimination
• Protection contre le harcèlement
• Droit syndical
• Droit à la participation
• Droit de grève
• Protection fonctionnelle

C’est l’objet du chapitre II de la loi qui offre entre autres aux fonctionnaires des droits en matière de :

• – Principe du recrutement par concours – Rémunération
• – Formation tout au long de la vie
• – Respect de la procédure disciplinaire

Les obligations (professionnelles et morales)

• – Non-cumul avec une activité privée lucrative (sauf exceptions prévues par les textes)
• – Respect du secret professionnel
• – Information du public
• – Obéissance hiérarchique sauf si l’ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public

Le non-respect des obligations peut entraîner un contentieux disciplinaire. L’obligation de réserve ne figure pas dans la loi mais a été développée par la jurisprudence. 

Carrière 

La fonction publique est organisée selon le système de la carrière, qui garantit a minima une évolution à chaque fonctionnaire dans son grade. En fonction de sa valeur professionnelle, ce dernier peut faire évoluer sa carrière de différentes manières. Les conditions d’avancement sont définies par les statuts particuliers.

Deux modes d’avancements sont possibles  soit : 

• L’avancement au choix : selon la valeur professionnelle de l’agent, les agents qui répondent aux conditions, sont inscrits par ordre sur le tableau annuel d’avancement par la collectivité qui est soumise à la CAP (Commission Administrative Paritaire) avant une nomination éventuelle.
• L’avancement après examen professionnel ou concours Suite à l’obtention d’un examen professionnel ou concours, la collectivité, après avis de la CAP, choisit de nommer ou non un agent en fonction de ses valeurs professionnelles. 

Les agents contractuels ne bénéficient pas d’une carrière. Toutefois, les agents en contrat à durée indéterminée bénéficient d’un réexamen de leur situation tous les 3 ans au vu de leur évaluation professionnelle.

Avancement d’échelon 

Il s’effectue désormais à la durée unique. il est de droit (automatique).

Avancement de grade

Permet d’accéder sous conditions au grade immédiatement supérieur au sein d’un même cadre d’emplois. L’avancement est proposé soit au choix par l’autorité territoriale soit après réussite à un concours ou examen professionnel, . Dans les 2 cas, les fonctionnaires retenus sont inscrits en fonction de leurs valeurs professionnelles sur le tableau annuel d’avancement et nommés, après avis de la CAP.

Promotion interne

La promotion interne peut s’effectuer de 2 façons : Au choix Les agents justifiant des conditions requises sont choisis par la collectivité, au regard de la valeur professionnelle et de l’expérience acquise.

Pour prétendre à une promotion interne, l’agent doit remplir certaines conditions fixées par le statut particulier du cadre d’emplois d’accueil. Ces conditions doivent être remplies au 1er Janvier de l’année au cours de laquelle est établie la liste d’aptitude (sauf exception).

C’est un mode dérogatoire au concours qui permet d’accéder au cadre d’emplois supérieur

Après examen professionnel Les agents lauréats de l’examen professionnel sont inscrits sur une liste d’aptitude. L’inscription sur cette liste ne vaut pas nomination dans le nouveau cadre d’emplois. 

soit au choix soit après réussite d’un examen professionnel, sur proposition de l’autorité territoriale, après avis de la CAP et inscription sur la liste d’aptitude. La nomination implique une nouvelle période de stage.

À savoir :  votre inscription sur un tableau annuel d’avancement de grade ou sur une liste d’aptitude (promotion interne) ne vaut pas nomination.de

Cadres d’emplois classés en 3 catégories :

Les fonctionnaires relèvent  de cadres d’emplois classés en 3 catégories : A, B, C. Dans le cadre de leur évolution de carrière, les fonctionnaires peuvent changer de cadre d’emplois, soit :

• en passant un concours 
• par promotion interne
• par intégration directe